Arrêté du 9 mars 1979 MODELE DE FICHE DE DECLARATION DE NON CONDAMNATION TRANSMISE AU PARQUET OU AU CASIER CENTRAL PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 781295 DU 26-12-1978
Arrêté du 9 mars 1979 MODELE DE FICHE DE DECLARATION DE NON CONDAMNATION TRANSMISE AU PARQUET OU AU CASIER CENTRAL PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 781295 DU 26-12-1978