Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1969 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES)

Arrêté du 7 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-03-1969 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET DES AGENTS TECHNIQUES)