Arrêté du 25 août 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1963 PAR ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS : OCTROI DE L'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE
Arrêté du 25 août 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1963 PAR ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS : OCTROI DE L'AGREMENT DES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CHARGES DU CONTROLE