Arrêté du 4 février 1950 FIN DE L'APPLICATION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ET DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE AINSI QU'AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948
Arrêté du 4 février 1950 FIN DE L'APPLICATION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT ET DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE AINSI QU'AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948