Arrêté du 23 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1947 ET NOTAMMENT DE L'ART. 3 DUDIT ARRETE FIXANT LA NATURE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE : ATTRIBUTION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 23 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1947 ET NOTAMMENT DE L'ART. 3 DUDIT ARRETE FIXANT LA NATURE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE : ATTRIBUTION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES