Arrêté du 13 août 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-07-1964 RELATIF A LA DELIVRANCE DES VISAS DE CONTROLE AUX FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES ET AUX FILMS PUBLICITAIRES:DEFINITION DES FILMS PUBLICITAIRES
Arrêté du 13 août 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-07-1964 RELATIF A LA DELIVRANCE DES VISAS DE CONTROLE AUX FILMS DESTINES A DES REPRESENTATIONS NON COMMERCIALES ET AUX FILMS PUBLICITAIRES:DEFINITION DES FILMS PUBLICITAIRES