Arrêté du 18 décembre 1978 RELEVEMENT DE LA VALEUR LIMITE DES CADEAUX SPECIALEMENT CONCUS POUR LA PUBLICITE QUI N'ONT PAS A FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU A L'ART. 54 QUATER DU CGI
Arrêté du 18 décembre 1978 RELEVEMENT DE LA VALEUR LIMITE DES CADEAUX SPECIALEMENT CONCUS POUR LA PUBLICITE QUI N'ONT PAS A FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU A L'ART. 54 QUATER DU CGI