Arrêté du 1 juin 1955 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS EXISTANTS DE GAS-OIL (AU 15-11-1954) DE LA MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955
Arrêté du 1 juin 1955 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS EXISTANTS DE GAS-OIL (AU 15-11-1954) DE LA MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 46 DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955