Arrêté du 22 décembre 1980 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION,POUR 3 ANS (SOIT JUSQU'AU 22-12-1983)
Arrêté du 22 décembre 1980 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION,POUR 3 ANS (SOIT JUSQU'AU 22-12-1983)