Arrêté du 4 février 1980 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AU PREFET DE POLICE, AUX PREFETS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE POUR PRONONCER PAR ARRETE L'EXPULSION D'UN ETRANGER DU TERRITOIRE FRANCAIS DANS LES CAS PREVUS AUX 2EMEMENT, 3EMEMENT, 4EMEMENT, 5EMEMENT ET 6EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE MODIFIE. (45-2658)
Arrêté du 4 février 1980 DELEGATION DE POUVOIRS EST DONNEE AU PREFET DE POLICE, AUX PREFETS DE CERTAINS DEPARTEMENTS, AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE POUR PRONONCER PAR ARRETE L'EXPULSION D'UN ETRANGER DU TERRITOIRE FRANCAIS DANS LES CAS PREVUS AUX 2EMEMENT, 3EMEMENT, 4EMEMENT, 5EMEMENT ET 6EMEMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE MODIFIE. (45-2658)