Arrêté du 31 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 SUR LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Arrêté du 31 décembre 1953 APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 SUR LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL