Arrêté du 23 décembre 1970 DEFINITION DE LA PATISSERIE FRAICHE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 70-1199 DU 21-12-1970, PASSIBLE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TVA
Arrêté du 23 décembre 1970 DEFINITION DE LA PATISSERIE FRAICHE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 70-1199 DU 21-12-1970, PASSIBLE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TVA