Arrêté du 10 novembre 1975 MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10 MAI 1972 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITEE LIMITEE (MOTRICITE MENTION RESTRICTIVE EMBRAYAGE AUTOMATIQUE PORTEE SUR LE PERMIS EN CAS DE HANDICAP LE RENDANT NECESSAIRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE AMENAGEMENT)
Arrêté du 10 novembre 1975 MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 10 MAI 1972 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DUREE DE VALIDITEE LIMITEE (MOTRICITE MENTION RESTRICTIVE EMBRAYAGE AUTOMATIQUE PORTEE SUR LE PERMIS EN CAS DE HANDICAP LE RENDANT NECESSAIRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE AMENAGEMENT)