Arrêté du 14 décembre 1973 FIXATION DES PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 14 décembre 1973 FIXATION DES PRELEVEMENTS A OPERER, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970