Arrêté du 22 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1970 (ART. 1ER) (INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA RATP
Arrêté du 22 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1970 (ART. 1ER) (INDEMNITES FORFAITAIRES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR L'ENSEMBLE DES RESEAUX DE LA RATP