Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1953 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE

Arrêté du 25 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1953 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE