Arrêté du 3 décembre 1945 LES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME SONT AUTORISES A PRENDRE LES DECISIONS D'AGREMENT CONCERNANT LES TRAVAUX CONSERVATOIRES SUR LES NAVIRES DE PECHE AINSI QUE LES DECISIONS DE RECONSTRUCTION POUR LES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 100 TONNEAUX
Arrêté du 3 décembre 1945 LES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME SONT AUTORISES A PRENDRE LES DECISIONS D'AGREMENT CONCERNANT LES TRAVAUX CONSERVATOIRES SUR LES NAVIRES DE PECHE AINSI QUE LES DECISIONS DE RECONSTRUCTION POUR LES NAVIRES N'EXCEDANT PAS 100 TONNEAUX