Arrêté du 1 mai 1945 MAINTIEN EXCEPTIONNEL DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET NO 259 DU 20 MAI 1944 AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, DE LA GIRONDE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DE LA LOIRE-INFERIEURE, DU MORBIHAN ET DU NORD, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
Arrêté du 1 mai 1945 MAINTIEN EXCEPTIONNEL DES LOIS NO 10 DU 8 JANVIER 1944 ET NO 259 DU 20 MAI 1944 AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, DE LA GIRONDE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DE LA LOIRE-INFERIEURE, DU MORBIHAN ET DU NORD, SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS