Arrêté du 4 avril 1972 Modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions de prêts consentis pas la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 4 avril 1972 Modification en ce qui concerne les immeubles à loyer moyen, de l'arrêté du 17 novembre 1970 fixant les conditions de prêts consentis pas la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives