Arrêté du 3 octobre 1969 AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 7, A L'ART. 15, AU PREMIER ALINEA DU 10E DE L'ART. 56 ET AU 1ER ALINEA DE L'ART. 113 DE L'ARRETE DU 6 décembre 1967, LES TERMES "... A LA COMMISSION VISEE A L'ART. 110 DU PRESENT ARRETE", SONT SUBSTITUES AUX TERMES"... A LA COMMISSION VISEE AUX ART. 96 ET 125 DU DECRET DU 8 JUIN 1946
Arrêté du 3 octobre 1969 AU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 7, A L'ART. 15, AU PREMIER ALINEA DU 10E DE L'ART. 56 ET AU 1ER ALINEA DE L'ART. 113 DE L'ARRETE DU 6 décembre 1967, LES TERMES "... A LA COMMISSION VISEE A L'ART. 110 DU PRESENT ARRETE", SONT SUBSTITUES AUX TERMES"... A LA COMMISSION VISEE AUX ART. 96 ET 125 DU DECRET DU 8 JUIN 1946