Arrêté du 1 août 1906 FIXANT LES MESURES A PRENDRE POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS EN EXECUTION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET PORTANT RAP DU 31-07-1906 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 1 août 1906 FIXANT LES MESURES A PRENDRE POUR LE PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS EN EXECUTION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET PORTANT RAP DU 31-07-1906 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES