Arrêté du 11 mars 1944 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-01-1944 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 11 mars 1944 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-01-1944 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE