Arrêté du 28 août 1970 MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969 (LA RISTOURNE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1% DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES)
Arrêté du 28 août 1970 MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1ER) DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1969 (LA RISTOURNE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 1% DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES)