Arrêté du 11 août 1970 MODIFICATION DE L'ART. 51 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 (DATES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R150, ET R151 DU CODE DE LA ROUTE: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES VEHICULES POURRONT CIRCULER JUSQU'A CES DATES)
Arrêté du 11 août 1970 MODIFICATION DE L'ART. 51 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 (DATES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R150, ET R151 DU CODE DE LA ROUTE: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES VEHICULES POURRONT CIRCULER JUSQU'A CES DATES)