Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 22-09-1970 : LE TAUX DE 6,27 % EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TAUX DE 5,75 %

Arrêté du 9 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 22-09-1970 : LE TAUX DE 6,27 % EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TAUX DE 5,75 %