Arrêté du 11 décembre 1970 APPLICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 13-05-1966 AUX PERSONNES QUI PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVANT LE 01-01-1973 EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970
Arrêté du 11 décembre 1970 APPLICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 13-05-1966 AUX PERSONNES QUI PRESENTENT LEUR DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AVANT LE 01-01-1973 EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970