Arrêté du 10 septembre 1968 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT AUX DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE, DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, DU LOIRET, DU LOIR-ET-CHER ET A LA REGION PARISIENNE DEFINIE PAR LA LOI 64707 DU 10-07-1964
Arrêté du 10 septembre 1968 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT AUX DEPARTEMENTS D'INDRE-ET-LOIRE, DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, DU LOIRET, DU LOIR-ET-CHER ET A LA REGION PARISIENNE DEFINIE PAR LA LOI 64707 DU 10-07-1964