Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 mai 1970 MODIFICATION DE L'ART. 41 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 18 août 1955 - INSTALLATION DE FREINAGE PERMETTANT D'ARRETER LE VEHICULE SUR LA DISTANCE INDIQUEE A L'ART. 46 ET DE LE MAINTENIR MEME EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR (SAUF POUR REMORQUES ET SEMI-REMORQUES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST INFERIEUR A 1,5 TONNE ET POUR APPAREILS REMORQUES INFERIEURS A 2 TONNES)

Arrêté du 14 mai 1970 MODIFICATION DE L'ART. 41 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 18 août 1955 - INSTALLATION DE FREINAGE PERMETTANT D'ARRETER LE VEHICULE SUR LA DISTANCE INDIQUEE A L'ART. 46 ET DE LE MAINTENIR MEME EN L'ABSENCE DU CONDUCTEUR (SAUF POUR REMORQUES ET SEMI-REMORQUES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST INFERIEUR A 1,5 TONNE ET POUR APPAREILS REMORQUES INFERIEURS A 2 TONNES)