Arrêté du 7 octobre 1970 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE, DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS (CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE AQUITAINE, PROVENCE COTE D'AZUR)
Arrêté du 7 octobre 1970 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 RELATIF AU PAIEMENT, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE, DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS (CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE AQUITAINE, PROVENCE COTE D'AZUR)