Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 décembre 1967 LA BRIGADE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1937 PREND LE TITRE DE BRIGADE NATIONALE DE SURVEILLANCE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION CONTROLEE

Arrêté du 11 décembre 1967 LA BRIGADE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1937 PREND LE TITRE DE BRIGADE NATIONALE DE SURVEILLANCE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION CONTROLEE