Arrêté du 29 juillet 1969 COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA CAP NO 3 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE CAP A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)
Arrêté du 29 juillet 1969 COMPETENCE ET COMPOSITION DE LA CAP NO 3 INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 14-11-1959 PORTANT INSTITUTION DE CAP A LA COUR DES COMPTES (SERVICE ADMINISTRATIF ET SERVICE INTERIEUR)