Arrêté du 6 juin 1951 EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENTS DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 6 juin 1951 EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENTS DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT