Arrêté du 7 avril 1975 LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 4 (DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT INTERIEUR D'ENCADREMENT) DE L'ARRETE DU 19-03-1975 EST FIXEE AU 16 JUIN 1975
Arrêté du 7 avril 1975 LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 4 (DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT INTERIEUR D'ENCADREMENT) DE L'ARRETE DU 19-03-1975 EST FIXEE AU 16 JUIN 1975