Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 juillet 1969 MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-01-1962 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUDIT PERSONNEL

Arrêté du 12 juillet 1969 MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-01-1962 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUDIT PERSONNEL