Arrêté du 26 décembre 1968 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 681269 DU 26-12-1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES
Arrêté du 26 décembre 1968 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 681269 DU 26-12-1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE PIECES DE PROCEDURES PENALES DANS CERTAINS GREFFES