Arrêté du 8 août 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES PARAGR. I, II ET III DE L'ART. 3 DE LA LOI 68695 DU 31 JUILLET 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 EST FIXEE AU 16 août 1968
Arrêté du 8 août 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES PARAGR. I, II ET III DE L'ART. 3 DE LA LOI 68695 DU 31 JUILLET 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 EST FIXEE AU 16 août 1968