Arrêté du 25 novembre 1935 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS DE MATERIEL RADIOELECTRIQUE RELATIVES A LA DECLARATION DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION VENDUS A LA CLIENTELE ET PORTANT CONSTITUTION DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART. 8 DU DECRET DU 21-09-1935
Arrêté du 25 novembre 1935 FIXANT LES OBLIGATIONS DES COMMERCANTS ET REVENDEURS DE MATERIEL RADIOELECTRIQUE RELATIVES A LA DECLARATION DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION VENDUS A LA CLIENTELE ET PORTANT CONSTITUTION DU REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ART. 8 DU DECRET DU 21-09-1935