Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 juin 1969 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS EST FIXE A 6,90 FRS PAR VACATION, SOIT 13,80 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1 février 1969

Arrêté du 18 juin 1969 PMA. LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS EST FIXE A 6,90 FRS PAR VACATION, SOIT 13,80 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 1 février 1969