Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 mai 1967 LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 67209 DU 10-03-1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE EST FIXE A 500 FRS (SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE)

Arrêté du 26 mai 1967 LE TAUX DE L'INDEMNITE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 67209 DU 10-03-1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE EST FIXE A 500 FRS (SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE)