Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 mai 1967 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65497 DU 29 JUIN 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS ET DE PEDICURES

Arrêté du 8 mai 1967 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65497 DU 29 JUIN 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS ET DE PEDICURES