Arrêté du 13 octobre 1969 CREATION DE DETACHEMENTS ET D'ANTENNES DE POLICE JUDICIAIRE (DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT AUX 2 TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 13 octobre 1969 CREATION DE DETACHEMENTS ET D'ANTENNES DE POLICE JUDICIAIRE (DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT AUX 2 TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE)