Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 mars 1968 LES ATTRIBUTIONS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFE SONT RESERVEES A LA MULTIPLICATION DES CLONES DE PORTE-GREFFE AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-05-1964

Arrêté du 21 mars 1968 LES ATTRIBUTIONS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFE SONT RESERVEES A LA MULTIPLICATION DES CLONES DE PORTE-GREFFE AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-05-1964