Arrêté du 4 février 1947 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE ET PREVUS PAR LA LOI DU 15-03-1943 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE) : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943
Arrêté du 4 février 1947 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE ET PREVUS PAR LA LOI DU 15-03-1943 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE) : APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1943