Arrêté du 29 janvier 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS, INSTITUEE PAR L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945
Arrêté du 29 janvier 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS, INSTITUEE PAR L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945