Arrêté du 17 novembre 1970 conditions des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 17 novembre 1970 conditions des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les opérations locatives