Arrêté du 17 juillet 1969 MONTANT ANNUEL DU REVENU PROFESSIONNEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (APPLICATION DE L'ART. 153 DU D. 461378 DU 08 JUIN 1946
Arrêté du 17 juillet 1969 MONTANT ANNUEL DU REVENU PROFESSIONNEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (APPLICATION DE L'ART. 153 DU D. 461378 DU 08 JUIN 1946