Arrêté du 29 décembre 1969 LA DATE D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969 EST FIXEE AU 1 JANVIER 1970 (OUVERTURE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS SUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 16 PRECITE)
Arrêté du 29 décembre 1969 LA DATE D'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969 EST FIXEE AU 1 JANVIER 1970 (OUVERTURE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS SUR LES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 16 PRECITE)