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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 12 octobre 2006, présentée par la société La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont le siège social est 106, rue de l'Université, 75007 Paris, représentée par Me François Stefanaggi ;
La société LCP-AN demande au conseil de regrouper, dans le plan de numérotation de TPS, les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) dans une continuité logique et dans un bloc identifié ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 31 octobre 2006, présentées par la société TPS, dont le siège social est 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Olivier Sprung ;
La société TPS demande au conseil :
- de déclarer la saisine irrecevable en ce que la société LCP-AN et ses programmes ne relèvent pas de l'autorité du conseil ;
- de saisir le Conseil de la concurrence afin qu'il se prononce sur sa compétence et, dans cette attente, de suspendre la procédure ;
- de déclarer irrecevable la demande formée par la société LCP-AN en ce qu'elle revêt un caractère normatif et général qui, s'il était fait droit à cette demande, aboutirait à une décision de nature réglementaire excédant la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- de rejeter la demande de la société LCP-AN comme non fondée en constatant l'absence de pratique discriminatoire susceptible d'être imputée à la société TPS ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 novembre 2006, présentées par la société LCP-AN ;
La société LCP-AN demande au conseil de déclarer la saisine recevable, et de dire qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil de la concurrence et qu'il est compétent sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
A titre subsidiaire, au cas où le conseil considérerait que la question soulevée par la société LCP-AN dans sa saisine ne se limiterait pas à la numérotation de LCP-AN, mais serait une question de principe relative, notamment, à l'égalité de traitement ou à l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, la société LCP-AN sollicite qu'il se saisisse de cette question, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, afin qu'il établisse une recommandation ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 16 novembre 2006, présentées par la société TPS et tendant aux mêmes fins ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés LCP-AN et TPS ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
Vu le procès-verbal de l'audition du 30 novembre 2006 de tiers intéressés aux demandes de règlements de différends concernant la numérotation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la réponse au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société LCP-AN le 12 décembre 2006 ;
Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 2007 relative à l'association au litige de la société TPS Star ;
Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 5 avril 2007 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 5 avril 2007, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Richard Michel et de Me François Stefanaggi, pour la société LCP-AN ;
- les observations de M. Frédéric Mion et de Me Olivier Sprung, pour la société TPS ;
Les sociétés LCP-AN et TPS ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège.

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Fait à Paris, le 5 juin 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

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