Arrêté du 14 mai 1965 HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963
Arrêté du 14 mai 1965 HABILITATION DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963