Arrêté du 20 mai 1965 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS SUPERIEURS ET SUBALTERNES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
Arrêté du 20 mai 1965 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS SUPERIEURS ET SUBALTERNES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE